Date de la dernière mise à jour : 08/09/2023

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation et de vente » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la Plateforme Remontada.io et leurs utilisations par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation et de vente doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme. Elles constituent le contrat entre la Plateforme et l’Utilisateur.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct sur la page de connexion à la Plateforme.

RESHIO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

La présente Plateforme, accessible à partir d’un sous-domaine de remontada.io, est éditée par :

RESHIO, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de Rennes sous le numéro 833 461 320, dont le siège social est situé au 2 rue de la Mabilais 35000 RENNES – FRANCE, représenté par EON Damien dument habilité.

Le numéro individuel TVA de l’Editeur est : FR 34 833461320

L’Editeur peut être joint à l’adresse mail suivante : hello@remontada.io

La Plateforme est hébergée par la société OVH, située au 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX – France.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise la Plateforme, les applications mobiles ou l’un des services proposés par la Plateforme.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de la Plateforme.
• Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur la Plateforme. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de la Plateforme. Le mot de passe est confidentiel.
• Plateforme : Désigne la plateforme SaaS Remontada

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente est matérialisée par une case à cocher, laquelle est présente lors de l’inscription à la Plateforme.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

ARTICLE 5 – ACCES AUX SERVICES

La Plateforme est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La Plateforme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, RESHIO ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Chaque Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques.

La responsabilité de RESHIO ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme ou de dysfonctionnement de la Plateforme. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à RESHIO.

RESHIO peut être amenés à interrompre la Plateforme pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de RESHIO et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Assistance technique :

Pour tout besoin d’assistance technique (soucis d’accès, d’affichage, etc.), vous pouvez envoyer un mail à hello@remontada.io

ARTICLE 6 – RESTRICTION D’ACCES

Remontada fournit à l’Utilisateur un accès à la Plateforme sous réserve qu’il s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions d’Utilisation et de Vente»).

Les Conditions d’Utilisation et de Vente peuvent être modifiées à tout moment par RESHIO. Dans ce cas, les Conditions d’Utilisation et de Vente modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé les avoir consultées et acceptées lorsque qu’il coche la case près de la mention « En m’inscrivant, j’accepte les conditions générales», laquelle est présente sur la page d’inscription à la plateforme.

En cas de manquement(s) de l’utilisateur aux Conditions d’Utilisation et de Vente, l’accès à la Plateforme lui sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée à RESHIO et de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

ARTICLE 7 – DURÉE DES SERVICES – DÉSINSCRIPTION

Les Services sont souscrits sous forme d’Abonnement (ci-après : « l’Abonnement »). Il est pris en charge par le professionnel.

L’Abonnement est sous forme d’abonnement mensuel.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour la durée d’un mois. Il se renouvelle ensuite tacitement, sauf dénonciation effectuée par RESHIO ou par l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Prix

L’utilisation des Services de la Plateforme Remontada fait, l’objet d’un abonnement mensuel de 20€ HT (soit 24€ TTC) par mois.

Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le site Remontada.io et sur la Plateforme dans la section MON PROFIL.

Il ne s’applique qu’à compter de l’abonnement de l’Utilisateur. Les Services sont fournis à titre gratuit pendant 1 mois après la date d’inscription.

Sauf mention contraire, le prix de l’Abonnement est exprimé en Euros et toutes taxes françaises comprises.

RESHIO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, notamment en cas de parrainage d’autres Utilisateurs.

8.2. Révision des prix

Le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par RESHIO à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de cette modification par RESHIO par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement.

L’Utilisateur qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement. A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

8.3. Facturation

Les Services font l’objet de factures mensuelles qui sont accessibles à l’Utilisateur directement sur la plateforme dans la section MON PROFIL -> MES FACTURES.

8.4. Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par Stripe, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. RESHIO ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les conditions générales d’utilisation et les règles de confidentialité de Stripe sont disponibles à cette adresse : https://stripe.com/fr/privacy

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue à la date anniversaire d’Abonnement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit à RESHIO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

8.5. Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice et sans mise en demeure préalable :

• la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
• la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
• la facturation au profit de RESHIO d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, bases de données, structures, infrastructures, contenus, notamment les textes, logiciels, documents sonores, photographies et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur la Plateforme, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de RESHIO et/ou de ses partenaires le cas échéant. A ce titre, l’Utilisateur s’engage, sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus de la Plateforme protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de RESHIO, sous peine de faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de la Plateforme dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.
Il est en particulier informé et accepte que la Plateforme constitue un simple outil et qu’il est dès lors seul responsable des informations qu’il y renseigne sur la Plateforme, des destinataires auxquels il les adresse et, plus généralement, des modalités selon lesquelles il utilise la Plateforme.
L’Utilisateur est ainsi seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à RESHIO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de RESHIO.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Il est de même responsable du maintien de la confidentialité de tous ses identifiants(s) et mot(s) de passe.

L’Utilisateur s’engage à fournir à RESHIO toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec RESHIO en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité des supports à partir desquels il accède à la Plateforme. Il lui est recommandé de protéger lesdits supports par un mot de passe ou par toute autre mesure de sécurité appropriée.

 ARTICLE 11 – PUBLICATIONS PAR L’UTILISATEUR

Tout contenu, notamment les textes, photographies, vidéos et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur l’espace personnel de l’Utilisateur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Utilisateur.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes ou de RESHIO.

A titre non exhaustif, seront considérés comme inappropriés :

• les commentaires portant atteinte à la vie privée d’autrui,
• les diffamations et injures,
• les insultes,

Il est rappelé que RESHIO n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via la Plateforme. RESHIO ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un utilisateur sur la Plateforme et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’Utilisateur à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre et s’engage à tenir indemne RESHIO de tout dommage à ce titre.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la Plateforme sera pris en charge par l’Utilisateur.

Toutefois, en tant qu’hébergeur et éditeur de la Plateforme, le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par RESHIO. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la Plateforme, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

ARTICLE 12 – COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de RESHIO, tous détournements des ressources système de la Plateforme, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RESHIO ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

ARTICLE 13 – SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, RESHIO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• Avertir toute autorité concernée,
• Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation découlant des présentes conditions générales, RESHIO se réserve également le droit de résilier son accès aux Services :

• soit quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
• soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré

… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

La Plateforme collecte et traite vos données à caractère personnel conformément au règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.  Les informations demandées à l’inscription à savoir : le nom, prénom, nom de l’établissement, numéro de téléphone, adresse email sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par la Plateforme pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Les données seront utilisées par RESHIO pour la seule finalité de fonctionnement de la Plateforme.

Vos données sont conservées pendant toute la durée de votre qualité d’Utilisateur et pendant un an après votre description. A l’issue de cette durée, les données seront archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale et/ou les obligations légales de conservation applicables. Une fois ces délais expirés, les données seront détruites.

Les données sont utilisées sur la base du consentement de l’Utilisateur, qu’il peut retirer à tout moment sans remettre en cause la licéité initiale de l’utilisation des données.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose, le cas échéant après communication d’une pièce d’identité en cours de validité et de tout document justificatif nécessaire, d’un droit d’accès, de modification des données erronées, ainsi que, dans les limites prévues par la règlementation, d’opposition, de suppression et de limitation des données le concernant.

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation des données ou l’exercice des droits, vous pouvez contacter RESHIO par mail à : hello@remontada.io.

RESHIO a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en la personne de Damien EON, joignable par email à l’adresse hello@remontada.io

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de RESHIO.

La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE RESHIO

RESHIO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

RESHIO n’a pas connaissance des Contenus que l’Utilisateur renseigne sur la Plateforme, à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement et dont elle ne saurait être responsable.

RESHIO s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Contenus que l’Utilisateur renseigne sur son Compte.

RESHIO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme.

A ce titre, RESHIO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, RESHIO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

RESHIO ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, RESHIO ne saurait être redevable envers les Utilisateurs du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Utilisateurs aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par RESHIO en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de RESHIO ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

RESHIO ne saurait être redevable envers les Utilisateurs en cas de mauvais avis clients sur les plateformes d’avis clients de type Google My Business, Tripadvisor, Facebook, Les Pages Jaunes… sans que cette liste soit limitative. De plus, RESHIO ne pourrait pas être tenu responsable ou redevable envers les Utilisateurs en cas de bannissement par les plateformes d’avis clients. L’Utilisateur reste le seul responsable de la manière dont il utilise la Plateforme Remontada, qu’elle soit bénéfique ou non pour l’Utilisateur.

ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur la Plateforme, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de RESHIO qui n’a pas le contrôle de ces liens, ni sur les avis clients collectés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de RESHIO concernant le contenu, les avis et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 18 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

A la demande de RESHIO, l’Utilisateur pourra après consentement, autoriser RESHIO à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur le Site ou l’Application, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 19 – DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux sont compétents.